Définition
Une facture d’avoir ou “note de crédit” est un justificatif comptable qui corrige et/ou annule une facture déjà émise. En effet, la loi anti-fraude interdite de supprimer une facture déjà émise.
Dans quelles situations faire une facture d’avoir ?
Il convient d’émettre une facture d’avoir dans les cas suivants :
- pour annuler une facture non honorée,
- pour rembourser une facture honorée,
Pourquoi vouloir annuler/rembourser une facture ?
- suite à une erreur sur une facture,
- dans le cadre d’un geste commercial comme une ristourne ou un rabais
- suite à l’exercice par le client de son droit de rétractation (article 121, sous-section 6 de la Loi n° 2014-344),
- suite à une insatisfaction client.
Que doit contenir une facture d’avoir ?
Une facture d’avoir doit présenter à minima :
- un numéro unique appartenant à une série chronologique,
- le numéro de la facture annulée/remboursée,
- toutes les lignes et montants à annuler en HT et TTC,
- le remboursement s’il y a eu un.