Pourquoi ce sujet concerne toutes les entreprises
La réforme de la facturation électronique change la façon dont les entreprises françaises assujetties à la TVA émettent et reçoivent leurs factures entre elles (B2B domestique). À terme, une facture PDF envoyée par e-mail ne sera plus un format conforme : les factures devront transiter par une plateforme agréée, sous un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Cette réforme repose sur deux obligations distinctes, qui suivent le même calendrier :
- L’e-invoicing : émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour les transactions B2B entre entreprises françaises.
- L’e-reporting : transmettre à l’administration fiscale les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes aux particuliers, transactions internationales, encaissements).
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale. Elle tient le rôle d’intermédiaire technique obligatoire : elle prend en charge, pour le compte d’une entreprise, l’émission, la réception, le routage et l’archivage réglementaire des factures électroniques.
Point important à ne pas confondre : le Portail Public de Facturation (PPF), la brique publique du dispositif, n’est pas un service de facturation gratuit auquel les entreprises se connectent directement. Le projet d’un PPF assurant lui-même l’émission et la réception de factures a été abandonné par l’administration en octobre 2024. Le PPF reste une infrastructure invisible pour l’entreprise : il héberge l’annuaire national qui indique, pour chaque entreprise, vers quelle plateforme agréée acheminer ses factures. Concrètement, toute entreprise doit donc utiliser une plateforme agréée (directement ou via un logiciel de facturation “Solution Compatible” comme ProAbono, lui-même raccordé à une PA) pour être en conformité.
Le calendrier légal
Le calendrier a été fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et précisé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Après plusieurs reports (l’entrée en vigueur était initialement prévue en juillet 2024), ce calendrier a été confirmé : une tentative de nouveau report a été rejetée par un vote parlementaire le 11 avril 2025.
| Échéance | Réception | Émission + e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | Obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) |
| 1er septembre 2027 | (déjà en vigueur depuis 2026) | Obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Quelques précisions utiles :
- L’obligation de réception s’applique le même jour, le 1er septembre 2026, à toutes les entreprises sans exception de taille — y compris les micro-entrepreneurs et les structures en franchise en base de TVA. Une petite entreprise qui n’a pas encore d’obligation d’émission devra malgré tout être capable de recevoir, dès cette date, les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs plus grands.
- Seule l’obligation d’émission (et l’e-reporting associé) est échelonnée selon la taille de l’entreprise, avec un an d’écart entre les deux vagues.
- Ce calendrier concerne les entreprises établies en France réalisant des opérations B2B soumises à la TVA. Les transactions avec des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l’obligation d’e-invoicing, mais peuvent relever de l’e-reporting.
- Comme pour toute réforme de cette ampleur, des ajustements réglementaires ponctuels restent juridiquement possibles ; il est recommandé de vérifier les dates en vigueur sur economie.gouv.fr ou impots.gouv.fr en cas de doute.
Une seule plateforme agréée en réception
Pour recevoir ses factures électroniques, une entreprise doit désigner une plateforme agréée, enregistrée dans l’annuaire national de la facturation électronique en face de son identifiant (numéro SIREN, ou numéro SIRET si l’entreprise choisit de router au niveau de chaque établissement).
Ce fonctionnement à une seule adresse de réception par identifiant n’est pas qu’une bonne pratique : c’est la logique même de l’annuaire, qui associe une seule PA de réception à chaque adresse de routage. C’est cette association qui permet à n’importe quel fournisseur, en interrogeant l’annuaire à partir du SIREN de son client, de savoir où envoyer sa facture — sans ambiguïté.
Concrètement, cela veut dire :
- Une entreprise choisit une PA de réception, qui met à jour l’annuaire pour son compte.
- Tous les fournisseurs qui facturent cette entreprise verront la même adresse de réception, quel que soit leur propre outil de facturation.
- Il est possible de changer de PA de réception ; la bascule dans l’annuaire est automatique et prise en charge par le nouveau prestataire.
- Ce choix unique en réception simplifie la comptabilité : toutes les factures fournisseurs arrivent au même endroit (ou, pour les groupes multi-établissements, selon une organisation clairement définie par SIRET).
Plusieurs plateformes possibles en émission
Rien dans la réglementation n’impose d’utiliser une seule plateforme agréée pour émettre ses factures. Une entreprise peut tout à fait utiliser, en émission, autant de plateformes agréées qu’elle a de services ou d’outils de facturation différents.
C’est une distinction essentielle, souvent mal comprise :
- La contrainte de l’unicité concerne uniquement la réception (pour que les fournisseurs sachent où envoyer leurs factures).
- En émission, chaque service, produit ou logiciel de facturation d’une entreprise peut être connecté à la plateforme agréée de son choix, indépendamment des autres.
Exemple : une entreprise qui exploite plusieurs activités peut très bien avoir une activité qui facture via un logiciel de comptabilité classique connecté à une PA, et une autre activité qui facture via un logiciel métier spécialisé, connecté à une autre PA. Les deux flux d’émission coexistent sans difficulté, tant que la réception des factures fournisseurs reste centralisée sur la PA unique désignée dans l’annuaire.
À retenir
- Une plateforme agréée (PA) est l’intermédiaire obligatoire, immatriculé par l’État, pour émettre et recevoir des factures électroniques.
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, via une seule PA désignée dans l’annuaire national.
- Émission : obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises ; plusieurs PA peuvent être utilisées en parallèle selon les outils et services de facturation employés.
Lire plus
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — présentation officielle de la réforme, calendrier et mentions obligatoires : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- Service-public.gouv.fr (entreprises) — actualité officielle sur le calendrier de la réforme : entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation électronique : c’est pour bientôt
- Facturation électronique : comment ProAbono simplifie votre mise en conformité grâce à Pennylane