Aller au contenu

Codes de rejet des prélèvements et des mandats SEPA

Quand un prélèvement SEPA n’aboutit pas, ou qu’il est repris après avoir été payé, il revient au créancier accompagné d’un code de quatre caractères qui en donne la raison : MD01, AM04, AC04… Cette page recense tous ces codes, avec leur sens, le moment où ils arrivent, leurs causes habituelles et la suite à leur donner.

Pour les rejets par le système de compensation ou la banque du débiteur, ainsi que pour les retours, les remboursements et les reversements, les règles du prélèvement SEPA fixent une liste fermée de motifs, que le guide de l’EPC (European Payments Council, l’organisme européen qui rédige ces règles) traduit en 25 codes. Les motifs d’un rejet par la banque ou le prestataire de paiement du créancier sont en revanche laissés à l’accord entre le créancier et sa banque (recueil SDD Core, section 4.8.39) : d’autres codes de la norme ISO 20022 peuvent donc apparaître.

Le tableau réunit ces deux sortes de codes, par ordre alphabétique. Seuls les codes du guide de l’EPC ont une fiche détaillée ; le sens des autres est celui de la liste ISO des motifs de statut (ExternalStatusReason1Code). La colonne « Qui agit » indique de qui dépend la suite : le débiteur, c’est-à-dire le client prélevé, le créancier, c’est-à-dire l’entreprise qui prélève, ou leurs banques.

Code Nom ISO Signification Guide EPC Qui agit
AC01 Incorrect Account Number (IncorrectAccountNumber) IBAN incorrect Oui Débiteur
AC02 Invalid Debtor Account Number (InvalidDebtorAccountNumber) Numéro de compte du débiteur invalide ou manquant Non —
AC03 Invalid Creditor Account Number (InvalidCreditorAccountNumber) Numéro de compte du créancier invalide ou manquant Non —
AC04 Closed Account Number (ClosedAccountNumber) Compte clôturé Oui Débiteur
AC05 Closed Debtor Account Number (ClosedDebtorAccountNumber) Compte du débiteur clôturé Non —
AC06 Blocked Account (BlockedAccount) Compte bloqué Oui Débiteur
AC13 Invalid Debtor Account Type (InvalidDebtorAccountType) Compte de consommateur sur un prélèvement B2B Oui Débiteur
AG01 Transaction Forbidden (TransactionForbidden) Prélèvement interdit sur ce compte Oui Débiteur
AG02 Invalid Bank Operation Code (InvalidBankOperationCode) Code d’opération ou type de séquence incorrect Oui Créancier
AM01 Zero Amount (ZeroAmount) Montant égal à zéro Non —
AM02 Not Allowed Amount (NotAllowedAmount) Montant supérieur au maximum autorisé Non —
AM03 Not Allowed Currency (NotAllowedCurrency) Devise qui ne peut pas être traitée dans le cadre de l’accord existant Non —
AM04 Insufficient Funds (InsufficientFunds) Provision insuffisante Oui Débiteur
AM05 Duplication (Duplication) Prélèvement en double Oui Créancier
AM06 Too Low Amount (TooLowAmount) Montant inférieur au minimum convenu Non —
AM07 Blocked Amount (BlockedAmount) Montant bloqué par les autorités de régulation Non —
AM09 Wrong Amount (WrongAmount) Montant reçu différent du montant convenu ou attendu Non —
AM10 Invalid Control Sum (InvalidControlSum) Somme des montants différente du total de contrôle Non —
BE01 Inconsistent With End Customer (InconsistentWithEndCustomer) Identité du client final incohérente avec le numéro de compte Non —
BE04 Missing Creditor Address (MissingCreditorAddress) Adresse du créancier manquante ou incorrecte Non —
BE05 Unrecognised Initiating Party (UnrecognisedInitiatingParty) Identifiant créancier incorrect Oui Créancier
BE06 Unknown End Customer (UnknownEndCustomer) Client final inconnu de la banque indiquée, ou qui ne figure plus dans ses livres Non —
BE07 Missing Debtor Address (MissingDebtorAddress) Adresse du débiteur manquante ou incorrecte Non —
CNOR Creditor Bank Is Not Registered (CreditorBankIsNotRegistered) Banque du créancier non enregistrée Oui Banque du créancier
DNOR Debtor Bank Is Not Registered (DebtorBankIsNotRegistered) Banque du débiteur non enregistrée Oui Banque du créancier
DT01 Invalid Date (InvalidDate) Date invalide, par exemple une date de règlement fausse ou manquante Non —
ED01 Correspondent Bank Not Possible (CorrespondentBankNotPossible) Passage par une banque correspondante impossible Non —
ED03 Balance Info Request (BalanceInfoRequest) Informations complémentaires demandées pour la balance des paiements Non —
ED05 Settlement Failed (SettlementFailed) Échec du règlement interbancaire Oui Banques
FF01 Invalid File Format (InvalidFileFormat) Format de fichier invalide Oui Créancier
FF05 Invalid Local Instrument Code (InvalidLocalInstrumentCode) Code d’instrument local manquant ou invalide Non —
FOCR Following Cancellation Request (FollowingCancellationRequest) Retour à la suite d’une demande d’annulation Non —
MD01 No Mandate (NoMandate) Absence de mandat valide Oui Créancier ou débiteur
MD02 Missing Mandatory Mandate Information in Mandate (MissingMandatoryInformationInMandate) Données du mandat manquantes ou incorrectes Oui Créancier
MD05 Collection Not Due (CollectionNotDue) Prélèvement que le créancier ou sa banque n’aurait pas dû présenter Non —
MD06 Refund Request By End Customer (RefundRequestByEndCustomer) Remboursement demandé par le débiteur Oui Débiteur
MD07 End Customer Deceased (EndCustomerDeceased) Débiteur décédé Oui Créancier
MS02 Not Specified Reason Customer Generated (NotSpecifiedReasonCustomerGenerated) Refus du débiteur Oui Débiteur
MS03 Not Specified Reason Agent Generated (NotSpecifiedReasonAgentGenerated) Motif non précisé Oui Débiteur
NARR Narrative (Narrative) Motif donné en texte libre dans les informations complémentaires Non —
RC01 Bank Identifier Incorrect (BankIdentifierIncorrect) BIC incorrect Oui Débiteur ou banque du créancier
RF01 Not Unique Transaction Reference (NotUniqueTransactionReference) Référence de transaction qui n’est pas unique dans le message Non —
RR01 Missing Debtor Account Or Identification (MissingDebtorAccountOrIdentification) Compte ou identifiant du débiteur manquant Oui Créancier
RR02 Missing Debtor Name Or Address (MissingDebtorNameOrAddress) Nom ou adresse du débiteur manquant Oui Créancier
RR03 Missing Creditor Name Or Address (MissingCreditorNameOrAddress) Nom ou adresse du créancier manquant Oui Créancier
RR04 Regulatory Reason (RegulatoryReason) Motif réglementaire Oui Banque du créancier
SL01 Specific Service Offered By Debtor Agent (SpecificServiceOfferedByDebtorAgent) Service particulier de la banque du débiteur Oui Débiteur
TM01 Invalid Cut Off Time (InvalidCutOffTime) Message reçu après l’heure limite de traitement convenue Non —

Le prélèvement SEPA obéit à des règles communes à tous les pays de la zone SEPA, que l’EPC publie dans deux recueils : le prélèvement SEPA Core, ouvert à tous les débiteurs, et le prélèvement SEPA B2B, que seuls les débiteurs qui ne sont pas des consommateurs peuvent signer.

Un prélèvement qui sort du traitement normal donne lieu à une opération d’exception, que ces règles appellent une R-transaction, parce que le nom anglais de chacun de ses types commence par un R : Reject, Refusal, Return, Refund, Reversal. Chaque R-transaction porte un code motif au format ISO 20022, la norme internationale des messages financiers. L’EPC en a précisé l’usage dans un guide consacré aux codes motifs (version 8.0, novembre 2024), qui en retient 25.

Le code accompagne toujours un prélèvement : les règles du dispositif n’en prévoient aucun pour un mandat pris isolément. Plusieurs codes signifient pourtant que le mandat ne peut plus servir, comme MD01 pour un mandat absent ou annulé, ou AC04 pour un compte clôturé, et un code reçu sur le premier prélèvement d’un nouveau mandat peut conduire le prestataire de paiement à refuser ce mandat. Les contrôles qu’un prestataire de paiement effectue à l’enregistrement d’un mandat relèvent de lui seul : leurs erreurs ne sont pas des codes SEPA.

Deux précisions encore :

  • Dans certains pays, la loi sur la protection des données interdit d’indiquer certains motifs. La banque du débiteur envoie alors MS03, motif non précisé, à la place de AC04, AM04, MD07, RR01, RR02, RR03 ou RR04.
  • Un prestataire de paiement peut afficher le code avec son propre libellé, qui ne décrit parfois que la conséquence, un refus de la banque par exemple. Le code SEPA, lui, donne la raison.

Avant le règlement interbancaire, le prélèvement est arrêté en chemin ; après, il est repris alors que les fonds ont déjà circulé entre les banques. Les délais sont ceux du recueil du prélèvement SEPA Core (sections 4.3 et 4.4).

Type Moment À l’initiative de Délai
Rejet (Reject) Avant le règlement La banque du créancier, le système de compensation ou la banque du débiteur —
Refus (Refusal) Avant le règlement Le débiteur Selon les conditions de sa banque ; après le règlement, il devient un retour
Retour (Return) Après le règlement La banque du débiteur 5 jours ouvrés interbancaires après la date de règlement
Remboursement (Refund) Après le règlement Le débiteur 8 semaines après le débit ; 13 mois pour un prélèvement non autorisé
Reversement (Reversal) Après le règlement Le créancier ou sa banque 5 jours ouvrés interbancaires après l’échéance du prélèvement

Le remboursement est accordé sans justification pendant 8 semaines, puis seulement pour un prélèvement non autorisé, jusqu’à 13 mois ; le guide de l’EPC ne prévoit ces remboursements, sous MD06 et MD01, qu’en prélèvement Core. Le reversement permet au créancier de rendre au débiteur un prélèvement passé à tort.

Les 25 codes du guide de l’EPC sur les codes motifs sont décrits d’après ce guide : la raison d’abord, puis ce qu’elle entraîne et la suite à donner. Le nom ISO est donné sous ses deux formes, celle de l’EPC et l’identifiant des listes ISO 20022.

Nom ISO : Incorrect Account Number (IncorrectAccountNumber). Rejet ou retour.

L’IBAN du débiteur est invalide : son format est faux, ou il ne correspond à aucun compte de la banque du débiteur. L’erreur vient d’une saisie fautive du débiteur, d’un IBAN mal repris dans les données du créancier, ou d’un incident technique à l’émission du prélèvement.

La suite consiste à obtenir du débiteur son IBAN exact. Si le mandat vient d’être modifié, ce sont les nouvelles coordonnées fournies par le débiteur qui sont à vérifier.

Nom ISO : Closed Account Number (ClosedAccountNumber). Rejet ou retour.

Le débiteur a fermé son compte depuis le dernier prélèvement que le créancier y a présenté. Le mandat ne peut plus servir sur ce compte.

La suite consiste à demander au débiteur ses nouvelles coordonnées bancaires. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

Nom ISO : Blocked Account (BlockedAccount). Rejet ou retour.

Le compte du débiteur est bloqué pour toute opération, par décision de justice ou par sa banque, sur un soupçon d’usage frauduleux ou à la demande du débiteur. Tant que le blocage dure, aucun prélèvement ne passe sur ce compte.

La suite consiste à convenir avec le débiteur d’un autre compte ou d’un autre moyen de payer.

AC13 — Compte de consommateur sur un prélèvement B2B

Section titled “AC13 — Compte de consommateur sur un prélèvement B2B”

Nom ISO : Invalid Debtor Account Type (InvalidDebtorAccountType). Rejet ou retour, en prélèvement B2B uniquement.

Un prélèvement B2B a été présenté sur le compte d’un consommateur, ou sur un type de compte réservé aux consommateurs. Soit le débiteur, consommateur, ignorait qu’un mandat B2B ne peut être signé que par un non-consommateur ; soit son type de compte n’admet pas le prélèvement B2B ; soit il a donné les coordonnées d’un autre compte.

La suite consiste à clarifier la situation avec le débiteur et à convenir d’un autre moyen de paiement, ou à signer avec lui un mandat de prélèvement SEPA Core.

AG01 — Prélèvement interdit sur ce compte

Section titled “AG01 — Prélèvement interdit sur ce compte”

Nom ISO : Transaction Forbidden (TransactionForbidden). Rejet ou retour.

Le type de compte n’admet pas le prélèvement, pour des raisons réglementaires : un compte d’épargne, par exemple. Le débiteur a donné les coordonnées d’un compte sur lequel aucun prélèvement ne peut être passé. Ce code ne couvre pas le prélèvement B2B présenté sur un compte de consommateur, qui relève de AC13.

La suite consiste à convenir avec le débiteur d’un autre compte ou d’un autre moyen de paiement.

AG02 — Code d’opération ou type de séquence incorrect

Section titled “AG02 — Code d’opération ou type de séquence incorrect”

Nom ISO : Invalid Bank Operation Code (InvalidBankOperationCode). Rejet ou retour.

Le prélèvement porte un type de séquence ou un code d’opération incorrect : un prélèvement récurrent présenté après un prélèvement ponctuel, un ponctuel présenté après un récurrent, ou un identifiant du dispositif erroné dans le message (niveau de service ou instrument local). L’erreur vient du créancier, d’un incident technique ou de son processus d’émission.

La suite consiste à corriger l’information en cause.

Nom ISO : Insufficient Funds (InsufficientFunds). Rejet ou retour.

Le compte du débiteur ne contient pas assez de fonds pour couvrir le montant entier du prélèvement. L’EPC cite aussi une cause qui tient au créancier : une pré-notification absente ou tardive, qui n’a pas annoncé à temps la date et le montant du prélèvement. Le mandat, lui, reste valable.

La suite consiste à s’assurer auprès du débiteur que son compte sera approvisionné. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

Nom ISO : Duplication (Duplication). Rejet, retour ou reversement.

Le système de compensation ou la banque du débiteur estime qu’un prélèvement identique vient d’être envoyé ou traité. L’erreur, technique ou humaine, vient du créancier ou de sa banque.

La suite consiste à vérifier que le prélèvement est réellement en double.

Nom ISO : Unrecognised Initiating Party (UnrecognisedInitiatingParty). Rejet ou retour.

L’identifiant créancier SEPA (ICS) porté par le prélèvement est incorrect, ou il a changé sans que la modification ait été signalée.

La suite consiste à corriger l’identifiant créancier.

CNOR — Banque du créancier non enregistrée

Section titled “CNOR — Banque du créancier non enregistrée”

Nom ISO : Creditor Bank Is Not Registered (CreditorBankIsNotRegistered). Rejet.

La banque du créancier n’est pas, ou n’est plus, enregistrée comme participante du dispositif sous ce BIC auprès du système de compensation.

La suite consiste à s’adresser à la banque du créancier.

DNOR — Banque du débiteur non enregistrée

Section titled “DNOR — Banque du débiteur non enregistrée”

Nom ISO : Debtor Bank Is Not Registered (DebtorBankIsNotRegistered). Rejet.

La banque du débiteur n’est pas, ou n’est plus, enregistrée comme participante du dispositif sous ce BIC auprès du système de compensation : sa joignabilité n’a pas été vérifiée avant l’envoi.

La suite consiste à demander à la banque du créancier de vérifier que la banque du débiteur est joignable, et à convenir avec le débiteur d’un autre moyen de paiement.

ED05 — Échec du règlement interbancaire

Section titled “ED05 — Échec du règlement interbancaire”

Nom ISO : Settlement Failed (SettlementFailed). Rejet.

Le règlement interbancaire du prélèvement a échoué, faute de moyens de financement suffisants du côté de la banque du débiteur.

La suite dépend de l’accord entre la banque du débiteur et le système de compensation.

Nom ISO : Invalid File Format (InvalidFileFormat). Rejet.

Le fichier XML du prélèvement est mal renseigné ou contient une erreur de syntaxe, ou il n’a pas été contrôlé par rapport à son schéma XSD avant d’être soumis. L’erreur peut venir du créancier, de sa banque ou du système de compensation.

La suite consiste à réparer le fichier XML.

Nom ISO : No Mandate (NoMandate). Rejet, retour ou remboursement.

Aucun mandat valide ne couvre le prélèvement. Les causes possibles sont les suivantes :

  • aucun mandat n’existe ;
  • le débiteur a annulé son mandat ;
  • le mandat est tombé sous la règle des 36 mois : un créancier qui ne présente aucun prélèvement sur un mandat pendant 36 mois, à compter du dernier prélèvement présenté, même rejeté, doit l’annuler, et un nouveau mandat devient nécessaire (recueil SDD Core, section 4.2) ; la banque du débiteur peut elle aussi considérer un tel mandat comme annulé ;
  • en prélèvement B2B, le débiteur n’a pas encore confirmé le mandat auprès de sa banque ;
  • la référence unique du mandat (RUM) manque, ou ne correspond pas aux données du mandat.

En prélèvement Core, MD01 arrive aussi en remboursement : le débiteur conteste un prélèvement qu’il n’a pas autorisé, jusqu’à 13 mois après le débit.

Un nouveau prélèvement ne peut passer qu’avec un mandat valide et correctement référencé. La suite consiste à analyser le prélèvement en cause, et à prendre contact avec le débiteur s’il s’agit d’un remboursement.

MD02 — Données du mandat manquantes ou incorrectes

Section titled “MD02 — Données du mandat manquantes ou incorrectes”

Nom ISO : Missing Mandatory Mandate Information in Mandate (MissingMandatoryInformationInMandate). Rejet.

Les données de mandat portées par le prélèvement ne correspondent pas au mandat : une modification du mandat n’a pas été transmise, les données diffèrent de la version déjà reçue pour la même RUM, ou une modification déclarée porte le même IBAN que l’original. La modification n’a pas suivi la procédure prévue par les règles du dispositif, ou les nouvelles données sont fausses.

La suite consiste à corriger la façon dont le mandat a été modifié, ou les données modifiées.

MD06 — Remboursement demandé par le débiteur

Section titled “MD06 — Remboursement demandé par le débiteur”

Nom ISO : Refund Request By End Customer (RefundRequestByEndCustomer). Remboursement, en prélèvement Core uniquement.

Le débiteur a obtenu le remboursement d’un prélèvement qu’il avait autorisé. C’est un droit inconditionnel, que la directive sur les services de paiement lui ouvre pendant 8 semaines après le débit ; la demande peut aussi tenir à un écart entre le montant annoncé dans la pré-notification et le montant prélevé.

La suite consiste à prendre contact avec le débiteur.

Nom ISO : End Customer Deceased (EndCustomerDeceased). Rejet ou retour.

Le titulaire du compte prélevé est décédé.

La suite consiste à mettre fin au contrat avec le débiteur décédé. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

Nom ISO : Not Specified Reason Customer Generated (NotSpecifiedReasonCustomerGenerated). Rejet, retour, reversement ou refus.

Le débiteur a refusé le prélèvement après en avoir reçu la pré-notification. Selon que sa banque traite ce refus avant ou après le règlement interbancaire, le prélèvement revient en rejet ou en retour.

La suite consiste à prendre contact avec le débiteur.

Nom ISO : Not Specified Reason Agent Generated (NotSpecifiedReasonAgentGenerated). Rejet, retour ou reversement.

La banque ne précise pas le motif. Ce code ne doit servir que là où la loi nationale, sur la protection des données notamment, interdit AC04, AM04, MD07, RR01, RR02, RR03 et RR04, et l’EPC demande aux banques d’en limiter l’usage.

La suite consiste à prendre contact avec le débiteur.

Nom ISO : Bank Identifier Incorrect (BankIdentifierIncorrect). Rejet ou retour.

Le BIC de la banque est incorrect : pour un prélèvement qui fait intervenir un pays SEPA hors de l’Espace économique européen (EEE), le créancier a fourni un BIC incomplet, de huit caractères au lieu de onze ; ou le BIC porté par le message entre les banques ne figure pas dans l’annuaire des BIC. La conséquence est que la banque refuse de traiter le prélèvement, et avec lui le mandat qui le porte.

La suite consiste à demander au débiteur son BIC exact pour un prélèvement hors EEE, ou à demander à la banque du créancier d’indiquer le BIC complet et exact de la banque du débiteur.

RR01 — Compte ou identifiant du débiteur manquant

Section titled “RR01 — Compte ou identifiant du débiteur manquant”

Nom ISO : Missing Debtor Account Or Identification (MissingDebtorAccountOrIdentification). Rejet ou retour.

L’IBAN ou l’identifiant du débiteur que la réglementation exige manque ou est insuffisant.

La suite consiste à compléter les informations de compte du débiteur dans le prélèvement, et à s’adresser à la banque du créancier. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

RR02 — Nom ou adresse du débiteur manquant

Section titled “RR02 — Nom ou adresse du débiteur manquant”

Nom ISO : Missing Debtor Name Or Address (MissingDebtorNameOrAddress). Rejet ou retour.

Le nom ou l’adresse du débiteur que la réglementation exige manque ou est insuffisant. Trois cas se présentent :

  • le nom du débiteur manque ;
  • son adresse manque, alors qu’elle est obligatoire dès que la banque du créancier ou celle du débiteur se trouve dans un pays SEPA hors de l’EEE ;
  • son adresse est dans un format qui n’est plus admis.

À compter du 15 novembre 2026, seules les adresses structurées ou hybrides sont admises : une adresse non structurée n’est plus acceptée (recueil SDD Core, section 4.8), et le guide de l’EPC prévoit RR02 pour le signaler.

La suite consiste à compléter le nom et l’adresse du débiteur, et à s’adresser à la banque du créancier. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

RR03 — Nom ou adresse du créancier manquant

Section titled “RR03 — Nom ou adresse du créancier manquant”

Nom ISO : Missing Creditor Name Or Address (MissingCreditorNameOrAddress). Rejet ou retour.

Le nom du créancier que la réglementation exige manque, ou son adresse est dans un format qui n’est plus admis, une adresse non structurée à compter du 15 novembre 2026 par exemple.

La suite consiste à compléter le nom du créancier, à mettre au besoin son adresse au bon format, et à s’adresser à la banque du créancier. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

Nom ISO : Regulatory Reason (RegulatoryReason). Rejet ou retour.

Le prélèvement est arrêté pour un motif réglementaire autre que ceux de RR01, RR02 et RR03.

La suite consiste à s’adresser à la banque du créancier. Là où la loi sur la protection des données interdit ce motif, la banque envoie MS03 à la place.

SL01 — Service particulier de la banque du débiteur

Section titled “SL01 — Service particulier de la banque du débiteur”

Nom ISO : Specific Service Offered By Debtor Agent (SpecificServiceOfferedByDebtorAgent). Rejet ou retour.

Le débiteur a le droit de faire interdire tout prélèvement sur son compte, ou d’en limiter certains, et sa banque doit lui proposer ces services (recueil SDD Core, section 4.2). SL01 signale que le prélèvement s’est heurté à l’un d’eux, comme le blocage d’un créancier, un plafond de montant ou une limite de fréquence, ou à un autre service de la banque du débiteur.

La suite consiste à prendre contact avec le débiteur.

Les règles du prélèvement SEPA ne fixent aucun montant de frais de rejet : les frais éventuels sont facturés au créancier par sa banque ou son prestataire de paiement, et au débiteur par sa banque, chacun selon ses propres conditions (recueil SDD Core, section 4.3.5).

Présenter à nouveau un prélèvement rejeté pour AC04, MD07, ou pour MD01 quand le mandat est absent ou annulé, ne mène qu’à un nouveau rejet et à de nouveaux frais : la cause, un compte clôturé, un débiteur décédé, un mandat qui n’existe plus, n’a pas disparu.